MENTIONS LÉGALES

Conditions générales d'utilisation de l'application La Clayette au format PDF en cliquant sur Télecharger.

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Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile

LA CLAYETTE

 

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société́ LA CLAYETTE, SASU au capital de 7500 euros, inscrite au RCS de la ville de Nanterre sous le numéro 885 170 241, dont le n° de SIRET est 88517024100024, dont le siège social se situe 35 avenue du général Galliéni, 92190 MEUDON, exploite l’Application Mobile « LA CLAYETTE » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;

 

Le directeur de la publication du Service est Monsieur DRIQUE Nicolas. L’adresse

électronique du contact est : nicolas@laclayette.com

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après

dénommées « CGU », régissent les rapports entre LA CLAYETTE et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.

L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans le MENU PRINCIPAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

LA CLAYETTE pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la

publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

L’Hébergeur de l’Application Mobile est Google Cloud Platform 8 rue de Londres - 75009 Paris 09. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de

consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de

l’Application Mobile.

 

 

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé́ de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à l’installation, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

1. Objet du Service

L’application a pour but de donner en temps réel les stocks présents dans les casiers « La Clayette ». Une brève description des clayettes est également disponible.

 

1. Fonctionnement du Service

L’Application Mobile LA CLAYETTE peut être téléchargée via les boutiques

d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen

 

des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone et d’un

accès internet.

L’utilisateur choisi un distributeur La Clayette lors de sa première connexion auquel il sera rattaché. Il

pourra ensuite modifier ce distributeur en optant pour un autre distributeur se rendant sur l’onglet

« Distributeur ».

 

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, aucun compte utilisateur n’est nécessaire.

 

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile LA CLAYETTE sont gratuits. L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service LA CLAYETTE a pour finalité de tenir informer des produits disponibles. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques

nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant

exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une

bonne utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes moeurs et l’ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

 

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est

formellement interdit :

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application

Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;

• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de

l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de

l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse ;

• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes moeurs, ou à l’ordre public.

• De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie

privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment,

 

il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;

• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;

• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité́ de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;

• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;

• D’emprunter une fausse identité́. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité́ ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé́, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité́ de majeur ou de mineur ;

• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété́ intellectuelle ou tout autre droit de propriété́ appartenant à autrui ;

 

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la

rubrique « paramètres – contacter La Clayette », ou directement via l’Application Mobile de

porter à la connaissance de LA CLAYETTE tout contenu qui lui semble contraire aux présentes CGU notamment toutes données

faisant l'apologie des crimes contre l'humanité́, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité́ humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA CLAYETTE

 

LA CLAYETTE s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

LA CLAYETTE se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans

l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de

compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, LA CLAYETTE se réserve le droit de suspendre et/ou de

résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́.

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, LA CLAYETTE se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai

raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

 

Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, LA CLAYETTE pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, LA CLAYETTE ne prenant aucun engagement de maintenir un accès

permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. LA CLAYETTE n’est

en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en

découler pour l’Utilisateur.

LA CLAYETTE ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il

résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́

à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si LA CLAYETTE fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, LA CLAYETTE ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques

et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.

 

LA CLAYETTE n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité́ dans l’accès à l’Application Mobile LA CLAYETTE en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux

opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant

l’exécution normale du Service.

LA CLAYETTE n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

 

ARTICLE 9 : DUREE

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU

sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par

l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

 

ARTICLE 10 : RESILIATION

 

L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par LA CLAYETTE de l'activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ LA CLAYETTE. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et LA CLAYETTE seront résiliées de plein droit.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, LA CLAYETTE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes et de

bloquer et/ou supprimer l’accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité́, et sans préjudice de toute action en Justice que LA CLAYETTE pourrait

intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

 

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la

procédure suivante :

1. Connexion à une des boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App

Store) ;

1. Recherche de « La Clayette » ;

2. Cliquer sur « La Clayette » ;

3. Cliquer sur « désinstaller ».

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

1. Titres de propriété́ intellectuelle de LA CLAYETTE

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel

composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété́

intellectuelle dont LA CLAYETTE reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à LA CLAYETTE et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété́ intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de LA CLAYETTE. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de LA CLAYETTE.

 

1. Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de LA CLAYETTE.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier

 

en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité́ des documents.

 

Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU

pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.

 

1. Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs Sans Objet ;

 

ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

1. Généralités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, LA CLAYETTE est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs.

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),

les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de LA CLAYETTE, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

 

L’application La Clayette ne possède aucune donnée nominative. Les seules données utilisées le sont de manière anonymes. Ces données sont collectées et stockées de manière sécurisée.

 

1. Obligations de LA CLAYETTE dans le cadre de la législation RGPD :

LA CLAYETTE s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette

règlementation, et à cet égard, s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux

instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.

• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de

l’exécution des Services ;

• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis

les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de LA CLAYETTE ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de LA CLAYETTE ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit

à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

 

• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de

l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection

adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par

l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités

 

européennes ;

• Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit

en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

• Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation

non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.

 

LA CLAYETTE s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par LA CLAYETTE à l’adresse électronique suivante : nicolas@laclayette.com

 

 

 

1. Nature des informations collectées

Lors de la souscription et l’utilisation du Service, LA CLAYETTE ne recueille et conserve aucune donnée personnelle. Les données sont collectées anonymement.

1. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de

toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de

contact nicolas@laclayette.com.

A cet effet, au sein des registres informatiques de LA CLAYETTE peuvent être conservés l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.

 

1. Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité L’application La Clayette ne comporte pas de cookies.

 

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité́ des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la

 

nationalité́ de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté́ et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du

siège social de LA CLAYETTE seront seules compétentes pour tout litige ou contestation

se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé́ ou par requête.

En cas de difficulté́ d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

 

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.